Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – MedPair Pro
Applicable à compter du 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la solution logicielle MedPair (ci-après « la Solution ») éditée par la société MedPair SAS.
1. Objet du Service
MedPair fournit aux professionnels de santé (ci-après « le Praticien ») une solution digitale permettant l’automatisation de l’envoi de questionnaires pré-consultation aux patients, la collecte de leurs réponses et leur intégration dans l’agenda Doctolib Pro ou le logiciel métier du Praticien.
2. Accès au Service et Inscription
L’accès à l'application Pro est strictement réservé aux professionnels de santé justifiant d’un numéro RPPS (ou équivalent) valide. Le Praticien est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même.
3. Période d’Essai et Abonnement
Période d’Essai : À compter de la création du compte, le Praticien bénéficie d’un mois d’essai gratuit.
Abonnement : À l’issue du mois d’essai, et sauf résiliation préalable, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif de 99 € TTC par mois.
Résiliation : L’offre est sans engagement. Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment via l’interface de l’application, sous réserve d’un préavis de 15 jours avant la date de facturation suivante.
4. Obligations du Praticien
Le Praticien s’engage à :
Fournir des informations exactes lors de son inscription.
Paramétrer son compte Doctolib Pro conformément aux instructions techniques fournies par MedPair (création du rôle « Assistant MedPair »).
Vérifier la pertinence médicale des questionnaires avant leur envoi aux patients.
Informer ses patients de l’utilisation de la solution MedPair pour le traitement de leurs données.
5. Responsabilité
MedPair est tenu à une obligation de moyens. MedPair ne saurait être tenu responsable :
En cas d’interruption du service Doctolib Pro.
En cas de mauvais paramétrage des accès par le Praticien.
Pour le contenu des réponses fournies par les patients ou l'interprétation médicale qui en est faite par le Praticien.
6. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de Confidentialité et, pour les données de santé des patients, par l’Annexe de Sous-traitance (DPA) signée lors de l'activation de l'intégration. MedPair garantit que les données de santé sont hébergées en France sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé).
7. Propriété Intellectuelle
La structure de l’application, les algorithmes, les logos et les interfaces sont la propriété exclusive de MedPair SAS. Le Praticien bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Solution pour la durée de son abonnement.
8. Modification des CGU
MedPair se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Praticien sera informé de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
9. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Nanterre.
Contact Support : Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : [email protected].
Droits d'auteur MEDPAIR © 2025-2026